Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Ortho Santé Sarl – dont les coordonnées juridiques et de contact figurent au sein des mentions légales du site, ci-après dénommée "Ortho Santé" et, d'autre part, toutes les personnes physiques ou morales souhaitant (ci-après « le Client ») effectuer un achat via le site Internet www.adamorthopedie.fr, ci-après dénommées "le Site".

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels. Le Client consommateur s’entend comme tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Ortho Santé peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de Client professionnel ou consommateur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des commandes effectuées.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des « Mentions légales » du Site.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de lu Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société Ortho Santé constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

 

Généralités

Les Produits vendus sur le Site s'adressent à une clientèle ayant une bonne base de connaissance en matériel médical afin de pouvoir faire un usage adapté et de faire la maintenance des Produits dans de bonnes conditions.

Toute commande implique de plein droit acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait de ne pas de se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme modification desdites CGV, ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site.

L’Acheteur est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Produits afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si un détail technique ou visuel devait changer, Ortho Santé s’efforcerait de l'indiquer au Client dans son possible.

 

 

1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir entre Ortho Santé et le Client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.adamorthopedie.fr.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Ortho Santé et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

 

2 - LA COMMANDE

Pour effectuer un achat, le Client doit passer sa commande en ligne à partir d'une liste d'articles proposés sur le site marchand.

Il procédera ainsi :

  • lors de son premier achat, il devra remplir une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Ortho Santé ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.
  • par la suite il se connectera à son compte Client avec ses codes d'accès ;
  • il validera sa commande après l'avoir vérifiée ;
  • il confirmera sa commande qui vaudra obligation de paiement ;
  • il effectuera le paiement dans les conditions prévues.

 

 

3 - LA LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine (avec supplément pour la Corse) et à Monaco ainsi qu'en Europe (Luxembourg, Belgique, Allemagne et Pays-Bas). Pour toute commande en dehors de ces zones géographiques, le Client devra se rapprocher d’Ortho Santé afin de prévoir une livraison à l’international.

 

3.1 - CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le Client pourra choisir de se faire livrer :

  • à l’adresse de facturation,
  • soit une adresse différente spécifiée lors de la commande,
  • soit au magasin Adam Orthopédie (3, rue du Linkling à Terville)
  • soit en point relais parmi le choix proposé lors de la commande ;

Les articles sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa prise de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le Client indique lors de sa prise de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

La livraison de certains Produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison.

Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’Acheteur. Il lui appartiendra de se rapprocher du Service Clients d’Ortho Santé. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande lui seront ainsi communiqués.

Ortho Santé rappelle également au Client que le personnel du transporteur n’est pas un monteur ou installateur.

Le colis est déposé devant l’adresse de livraison indiquée. En aucun cas le personnel du transporteur n’a obligation de déposer le colis dans un lieu clos (tel qu’un garage), les assurances ne les couvrant pas. Le personnel du transporteur doit livrer la marchandise à l'adresse de livraison du Client mais ne doit en aucun cas se substituer à un déménageur. Le personnel du transporteur n’est pas tenu de monter des escaliers ou de livrer à l’étage.

Toute prestation supplémentaire de manutention ou d’installation devra faire l’objet d’un devis préalable de la part d’Ortho Santé et engendrera une facturation supplémentaire en cas d’acceptation de l’Acheteur.

 

3.2 - DÉLAI DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient selon les types de produits :

  • 1 à 5 jours ouvrés à compter du paiement de la commande (sauf jours fériés, samedi et dimanche),
  • certains produits spécifiés sur le site nécessitent des délais de livraison et d’installation  plus longs (fauteuils releveurs, lits médicalisés...). Le délai de livraison spécifique sera indiqué lors de la commande.

 

3.3 - RÉSERVES À LA LIVRAISON

 

Conformément à l’article L 217-19 du code de la consommation, lors de la livraison du bien, le Client pourra formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu, au sein du bon de livraison.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Il est rappelé au Client que le transporteur ne peut empêcher le Client de procéder à ces constatations.

Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état de l’article.

Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.

Dans le cas où le transporteur refuserait au Client la possibilité d’inspecter le(s) colis et de procéder à ces vérifications, il est vivement conseillé au Client de refuser la livraison.

Concomitamment, il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, via le formulaire de contact disponible via la page Contactez-nous ou dans son espace Client personnel.

ATTENTION : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, Ortho Santé se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits. Dès lors que le Client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et d’Ortho Santé seront dégagés au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont dépourvues de tout effet juridique et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état des Produits livrés.

 

3.4 - ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans le délai indiqué article 3.2.

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer la société Ortho Santé via le formulaire de contact disponible via la page Contactez-nous ou dans son espace Client personnel, afin que le vendeur ouvre une enquête pour la localisation du colis. Il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Le Client confirmera dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison.

Dans ce cadre, Ortho Santé peut demander au Client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

La société Ortho Santé se chargera alors de faire ouvrir un dossier de réclamation. Le Client sera tenu informé des démarches effectuées.

En cas de retard ou d‘absence de livraison dans un délai de 30 jours après la date annoncée de livraison, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Ortho Santé d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’Ortho Santé ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, Ortho Santé remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, y compris l’ensemble des frais de livraison déboursés.

Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le Client devra refuser la livraison de l’article.

Dans le cas où un article supplémentaire est renvoyé par erreur par Ortho Santé, et que le Client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.

 

Dispositions du Code de la consommation

 

L.216-2 du Code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.


Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.


Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L.216-3 du Code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L.241-4 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

 

 

 

3.5 – RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

Pour les Acheteurs consommateurs / non-professionnels : quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’Ortho Santé.

Pour les Acheteurs professionnels : quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment de la remise du Produit au transporteur indépendant. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du client professionnel.

 

4 – TARIFS

Les tarifs s'appliquent uniquement pour les ventes en ligne.

Les tarifs figurants sur le site internet s'entendent toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine.

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

Ortho Santé se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Pour les produis et prestations soumis à remboursement par une caisse de Sécurité Sociale ou un organisme de mutuelle, le Client devra s’acquitter du prix de vente et, le cas échéant, engager une procédure de remboursement auprès de sa caisse d’assurance maladie et/ou de son organisme mutualiste.

Pour les produits et prestations associés inscrits au titre i et iv de la liste prévue à l'article l165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune prise en charge n’est prévue par les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et par conséquent, aucune feuille de soins ne sera fournie pour lesdits produits.

 

4.1 – FRAIS DE LIVRAISON

 

Voir : LES MODES DE LIVRAISONS

 

Ces conditions de livraison ne sont applicables pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues au 3 « livraison ».

 

4.2 – PROCEDURE DE REMBOURSEMENT SÉCURITÉ SOCIALE

 

Pour les produits et prestations soumis à remboursement et inscrits au titre de la liste prévue à au sein du Code de la Sécurité Sociale, achetés par correspondance, une procédure de remboursement pourra être engagée par le Client, après paiement du tarif TTC en ligne. La procédure est la suivante.

  1. Le Client effectue son achat, sur la base de l’ordonnance fournie par son médecin : il s’acquitte de l’intégralité des frais afférents auxdits produits directement sur le Site lors de la commande ;
  2. Le Client envoie à Ortho Santé (par courrier, e-mail ou via son espace client) son ordonnance médicale ;
  3. Ortho Santé fait parvenir au Client par retour de courrier une feuille de soins pour lesdits produits achetés, ainsi qu’une facture acquittée ;
  4. Le Client peut ensuite adresser sa feuille de soin et la facture d’achat acquittée à son organisme de Sécurité Sociale ou organisme de mutuelle, pour remboursement de la part de celle-ci.

 

5 - LES MODALITES DE PAIEMENT

 

Le Client règle sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue).

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par au moyen d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL »), fourni par l’organisme bancaire d’Ortho Santé.

 

6 - DROIT DE RETRACTATION

 

Le présent article s’applique uniquement aux Acheteurs consommateurs / non-professionnels et Acheteurs professionnels (répondant aux conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation).

Principe du droit de rétractation

Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison ou du retrait des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès d’Ortho Santé, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service client d’Ortho Santé.

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par Ortho Santé dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par l’intermédiaire de l’Espace client en utilisant le formulaire de contact en ligne ou par courrier à l’adresse suivante :

Ortho Santé – Adam Orthopédie

3, rue du Linkling
Carré LE KEM
57180 TERVILLE

Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou tout autre format équivalent).

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par Ortho Santé qui lui proposera de retourner le Produit concerné aux soins de l’Acheteur, à ses propres frais.

En toute hypothèse, Ortho Santé adressera au Client un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Le Client devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage à faire parvenir à Ortho Santé les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.

En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, Ortho Santé se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit.

Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Ortho Santé, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Ortho Santé procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article 11.1. ne s’appliquent notamment pas :

- aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;

- aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;

 

8 - SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

9 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Ortho Santé archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de Ortho Santé seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

10 - LES GARANTIES

 

10.1 GARANTIE COMMERCIALE

Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque appareil garanti.

Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit, que le Client s’engage à conserver avec la plus grande attention. Aucun duplicata ne pourra être délivré par Ortho Santé.

Le Client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.

La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.

La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

La garantie ne s'applique pas notamment en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation de l’article effectuée par le Client.

 

10.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale visée ci-dessus, les Produits fournis par Ortho Santé bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-14 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

- de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre d’Ortho Santé ;

* Peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de six (6) mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

10.2.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du code de la consommation.

Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S'il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 °) Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.2.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

10.2.2 Modalités

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer Ortho Santé par écrit de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Ortho Santé remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par Ortho Santé du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité d’Ortho Santé ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie d’Ortho Santé est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

11 - CARACTÉRISTIQUE DES ARTICLES

La société Ortho Santé rédige ses fiches techniques des articles avec les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en faisant une demande via le formulaire de contact disponible via la page Contactez-nous ou dans l’espace Client personnel.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les articles vendus par la société Ortho Santé sont neufs.

Les articles proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur en France.

 

 

12 - LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par foyer.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet.

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Si le Client a droit à des remises ou cadeaux, il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande lors de la commande.

Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service Client via le formulaire de contact disponible via la page Contactez-nous ou dans son espace Client personnel.

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société Ortho Santé prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

 

 

13 – SERVICE APRES VENTE - LITIGES

Ces dispositions concernent les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale.

L’article vendu peut faire l'objet d'un retour au service après-vente après accord d’Ortho Santé.

Le Client pourra au choix soit expédier à ses frais l’article au magasin ADAM ORTHOPEDIE ou le dépose directement dans ce même magasin, à l’adresse :

ADAM ORTHOPEDIE
3, rue du Linkling
Carré LE KEM
57180 TERVILLE

La demande d’un devis de réparation est payante. Son coût est de 15 Euros TTC à régler d’avance sur internet avec les frais de retour du produit.

Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Ortho Santé adresse un devis de réparation au Client.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article ; Le montant de 15 euros TTC est alors déductible du coût de la réparation.

Une fois réparé, l’article sera retourné au Client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

En cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, le Client peut adresser une réclamation écrite au Service Clients d’Ortho Santé soit en utilisant le formulaire de contact en ligne, par courrier postal à l’adresse ci-dessus indiquée.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

A réception de sa demande il sera attribué par
Ortho Santé un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.

Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par
Ortho Santé sous différentes formes (photos des matériels retournés, rapports d'expertises et/ou de test, fiches techniques etc. liste non limitative).

 

 

14 – TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La société Ortho Santé informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, Ortho Santé s'engage à reprendre l'ancien dispositif médical du Client, acheté chez Ortho Santé ou non, gratuitement. Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le Client disposera des solutions suivantes :

  • En cas d'enlèvement, sur le lieu de vente, de l'équipement vendu : reprise de l'équipement usagé sur le lieu de vente.
  • En cas de livraison de l'équipement vendu sur son lieu d'utilisation : reprise de l'équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.
  • En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités :

  • reprise de l'équipement usagé au lieu de livraison ; ou
  • mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.

Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement Ortho Santé ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toute les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).

Ortho Santé pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l'environnement).

Si cette solution ne vous convient pas, le Client peut également :

  • Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
  • Le donner à une association à vocation sociale.

 

 

15 - DONNEES NOMINATIVES

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client demandées par la société Ortho Santé sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant d’Ortho Santé et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des clientspeuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société AP DIFFUSION chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne .

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, à Ortho Santé soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site ou par courrier postal.

ATTENTION : les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

 

 

16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumise à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre la société Ortho Santé et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litiges avec des clients professionnels, les tribunaux de THIONVILLE (57) seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.

 

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Objet : Exercice du droit de rétractation


A l’attention de :

ADAM ORTHOPEDIE

Société Ortho Santé
3, rue du Linkling
Carré LE KEM
57180 TERVILLE


Conformément à la réglementation en vigueur, je vous informe par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit décrit ci-dessous :

Référence du produit commandé / nom du produit : xxxxxxxxx

Commandé le : xxx/xxx/xxx

Reçu le : xxx/xxx/xxx

Nom et prénom de l’Acheteur : xxxxxxxxx

Adresse de livraison : xxxxxxxxx



Adresse e-mail : xxxxxxxxxxx

Motif de retractation (facultatif) : xxxxxxxx

Date : xxx/xxx/xxx

Signature (en cas de notification du présent formulaire par voie papier)